FAQ Déduction forfaitaire spécifique (DFS) - Abattement pour frais professionnels



Les derniers éléments mis à jour dans les fiches figurent en bleu.

Prérequis

Pour approfondir, les fiches suivantes sont à votre disposition :


L’assiette des cotisations ne correspond pas au brut abattu

Il convient de vérifier les points suivants :

 

  • Le brut abattu est inférieur ou supérieur à l’Assiette Minimale de Cotisations (AMC)

Consulter la fiche SMIC et assiette minimale des cotisations, partie "Calculer l’assiette minimale de cotisations". Calculer votre AMC et votre Brut Abattu, puis comparer les pour vous assurer que l’AMC est respectée.

Deux situations peuvent se présenter :

 

- Si le Brut Abattu < AMC, appliquer l’AMC ; - Si le Brut Abattu > AMC, appliquer le Brut Abattu.

 

  • La base de cotisation est différente de l’AMC et du Brut Abattu

Consulter la fiche Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (abattement), partie "Gestion du plafond". Contrôler la limite du montant de la déduction qui est à 7 600 € par année civile et par salarié.

Pour rappel, la limite annuelle d'abattement est de 7600 € par an. Si on souhaite que la déduction mensuelle soit supérieure à 633 €, il convient de désactiver le lissage annuel dans la fiche Salarié. En effet, le lissage limite le plafond mensuel automatiquement à 633 € en réalisant le calcul suivant : 7600/12 = 633. La déduction prend fin lorsque le plafond annuel est atteint.

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Mise en place la DFS en cours d’année avec effet rétroactif

Il n'existe qu'une seule méthode pour régulariser les assiettes des cotisations chaque mois : refaire les bulletins précédents. Les modifications apportées aux mois précédents remonteront correctement dans la prochaine DSN et seront rattachées aux mois concernés.

⚠️ Attention :

Il ne faut en aucun cas toucher aux DSN précédemment calculées.

 

 

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