Les derniers éléments mis à jour dans les fiches figurent en bleu.
Prérequis
📚 Voir les fiches suivantes :
📌 À noter : Il n’est pas possible de supprimer ou modifier manuellement le taux si le taux PAS s’applique sur les bulletins. Nous sommes dans l'obligation de suivre les prérogatives de l'administration.
La date indiquée est liée au paramétrage de la date de paiement du bulletin. Cette dernière est inscrite dans la fiche société et constitue pour la DGFIP un dossier en paie décalée.
Il convient pour cela de se rendre dans les Organismes puis de cliquer sur DGFIP dans la partie VLU sur la droite de l’écran. Sélectionner ensuite l’établissement qui va récupérer le paiement de l’autre établissement puis Sauver.
Il s’agit d’un cas rare mais qui peut arriver. Il convient d’être vigilant sur le bloc paiement et de le forcer immédiatement. Dans le cas où le constat se fait ultérieurement, il convient, en accord avec la DGFIP, de pouvoir en déduire le montant sur les prochains paiements.
Dans ce cas-là, il est recommandé de faire l’envoi sur la période de 12/N-1 et non sur janvier N, car la déclaration de cette période n’a jamais été envoyée.
Cette erreur n'est pas liée au logiciel, vérifier les modalités d’exécution du télépaiement sur le site de www.net-entreprises.fr, fiche n°1847, "Modalités pour exécuter le télépaiement par la DGFIP".
Ouvrir le menu Menu PAS > Gestion des paiements et sélectionner Modifier le compte dans le volet de droite :
Utiliser le profil PAS-REG sur le bulletin courant.
La régularisation du montant du PAS de l’année N-1 est uniquement possible jusqu’à l’envoi de la DSN de janvier N (15/02/N).
⚠️ Attention :
Si un bulletin de N-1 est refait et que le net imposable est modifié mais que la DSN de janvier N a été envoyée alors il ne sera plus possible de réaliser une régularisation du montant du PAS via la DSN.
En revanche, le nouveau net imposable sera bien déclaré et pris en compte par la DGFIP. En effet, la norme DSN interdit la régularisation du PAS N-1 après janvier N, c'est pour cela que le logiciel bloque la régularisation du montant du PAS sur la DSN.
📌 À noter :
Par défaut, le logiciel récupère le montant initial déclaré sur le premier bulletin. La colonne MtPasInit n’est à utiliser que lorsque la DSN porte plusieurs paiements bloc 50 pour le même individu (exemple : lorsqu’un salarié a plusieurs bulletins). Dans ce cas, renseigner dans la colonne le montant initial du PAS. Cette colonne ne doit pas servir à modifier le montant du PAS.
Ces périodicités de paiement sont liées. Il n'est pas possible que l'une soit mensuelle et l'autre trimestrielle.
Le plus facile sera d'utiliser sur le bulletin du mois courant le profil RNFREGDATE et de régulariser l'assiette fiscale initiale (régularisation positive si celle-ci n'a pas été déclarée ou négative si elle a été déclarée à tort). Cela permettra de faire remonter automatiquement le bloc 56 de type 04 en DSN. Il est normal de ne pas avoir de bloc paiement dans ce cas (la norme DSN ne le permet pas).
Il convient d’annuler la DSN envoyée sur l'ancien SIRET (même si elle a été rejetée) en suivant la procédure suivante (3 cas possibles) :
1er cas : Régul sur l’année en cours
Annulation de la DSN de MM/22 :
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Dans le suivi des télédéclarations de MM/2022, faire un clic droit Détails sur Date Edi et choisir Voir Historique Edi. Double cliquer sur la bulle du dépôt de la première DSN, cela ouvre un mail avec en pièce jointe le fichier attach.txt qui est la DSN de l'ancien Siret (vérifier le Siret dans le fichier). Enregistrer ce fichier sur votre disque.
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Créer un nouvel établissement avec l'ancien Siret.
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Paramétrer l'organisme Urssaf pour pouvoir faire une DSN sur cet ancien Siret. Renseigner une date de début et de fin d'affiliation (exemple : si la DSN à annuler a été faite en 03/2022 et la régularisation en 05/2022, mettre en date de début 03/2022 et date de fin 05/2022).
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Dans les déclarations de MM/2022, faire un clic droit sur l'ancien établissement et choisir Import DSN pour importer le fichier DSN du point 1.
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Dans les déclarations du mois courant, faire un clic droit sur l'ancien établissement, choisir Options de calcul de la DSN et cocher Régul MM/2022.
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Transmettre cette DSN négative pour l'ensemble des organismes.
2ème cas : Régul de N-1 sur l’année en cours Si le changement de Siret s’est effectué en N-1 et que nous le constatons sur l’année N, la procédure reste la même sur les points 1, 2, 3, 4 et 6. Sur le point 5, il convient obligatoirement d’appliquer le calcul avec Option de calcul DSN sur la déclaration de janvier de l’année en cours (au-delà de janvier, le bloc DGFIP ne remontera pas car l’année fiscale N-1 est close).
3ème cas : Régul avec dossier en décalage de paie Il convient de modifier le fichier attach.txt du 1. au niveau de la date de paiement. Ouvrir le fichier. Faire Édition, Remplacer. Remplacer tout avec la date au dernier jour du mois concerné.
Exemple : Rechercher : S21.G00.50.001,'10042022'Remplacer par : S21.G00.50.001,'31032022'
Le reste de la procédure est identique.
Oui, il s’agit du "Guide du prélèvement à la source en DSN" sur www.net-entreprises.fr.
Activer la méthode 258 en mettant un nombre inférieur ou égal au jour de la date d’effet.
Exemple :
Pour neutraliser le taux PAS du fichier ci-dessus, indiquer "18" dans la valeur de la méthode.
- Vérifier que le salarié n’est pas exclu du PAS : Prélèvement à la source : Les cas d'exclusion
- Le salarié peut être exonéré du PAS si le versement financier n’est pas suffisant : Analyse des cas d'exonération de prélèvement à la source en présence d'un net imposable
- La date d’effet du CRM est postérieure au mois M de calcul du bulletin. Le taux s’appliquera sur le mois M+1. Il sera possible de régulariser sur M+1 avec le profil REG-PAS.
- S'assurer que la coche "Inactif pour la DADS n'est pas active dans la fiche Salarié.
Le taux PAS n’est valide que pendant 2 mois. Si le taux n’est plus valide alors le taux non personnalisé s'applique. La DGFIP régularisera sur la déclaration d'impôts.
Lors d'un recalcul d'un bulletin d'une année précédente, le logiciel compare le bloc 50 de la DSN de l'époque avec les données de versement du bulletin recalculé.
Si un écart subsiste (le bulletin n'est pas identique à l'ancien bulletin et donc au bloc 50 de la DSN) alors le logiciel force le PAS à zéro. En effet, il n'est pas possible de faire une régularisation du montant du PAS pour l'année N-1 après le 31/01/ N.
Pour que le logiciel puisse récupérer le montant du PAS de l'époque (et donc de la DSN), il convient de remettre la date de paiement identique à celle utilisée au moment du calcul du bulletin.