FAQ CFPTA (Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage)



Les derniers éléments mis à jour dans les fiches figurent en bleu.

Prérequis

⚠️ Attention :

 

  • Mensuellement : Pour le calcul de la déduction, il faut nécessairement ouvrir l’écran de contrôle tous les mois, après le calcul des bulletins du mois courant, afin que le montant de la déduction remonte dans la DSN.
  • Annuellement : Pour le calcul de la CSA et du solde libératoire, il faut nécessairement ouvrir l’écran de contrôle les mois concernés (respectivement mars et avril), après le calcul des bulletins, afin que les montants calculés remontent dans la DSN.

Pour accéder à l'écran de contrôle :

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📚 Voir la fiche Taxe d'apprentissage.

Pourquoi la Taxe d’Apprentissage est déclarée (ou exonérée) en DSN sur certains mois et pas sur d’autres alors qu’il y a un apprenti sur le dossier ?

Pour être exonéré, il faut la double condition : avoir un apprenti sur la période M-1 et avoir une masse salariale M-1 (avec le salaire de l’apprenti) inférieure à 6 SMIC.

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📚 Fiche Transfert du recouvrement des contributions FPTA aux Urssaf et à la MSA.

On peut le voir dans l’état de contrôle :

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En décembre, est-il normal de ne pas avoir de base déclarée pour la Formation professionnelle ou pour la taxe d’apprentissage dans la DSN ?

Depuis 2022, il ne doit plus y avoir de déclaration de l’assiette annuelle en DSN pour la TA, la CSA, la CFP et la CPF-CDD :

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📚 Fiche Transfert du recouvrement des contributions FPTA aux Urssaf et à la MSA.

Ainsi le bloc S21.G00.44 doit avoir une base à 0.00 sur décembre.

Pourquoi la Taxe d’apprentissage se trouve au niveau de l’organisme CIBTP dans le tableau des charges ?

Il faut décocher la case ci-dessous de la fiche Société :

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Pourquoi y a-t-il une cotisation formation professionnelle conventionnelle alors qu’il n’y a pas de CCN applicable sur le dossier ? Comment la supprimer ?

Il faut vérifier le code NAF saisi dans la fiche Société :

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📚 Fiche Gérer les professions libérales et la formation professionnelle.

Si le code NAF fait partie des listes ci-dessus alors la cotisation TC000.PL s’applique sur le dossier.

Pour mettre cette cotisation à 0, il faut aller dans Paramétrage > Cotisations > Taux applicables au dossier > Clic droit "Modifier le taux" :

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Comment forcer ou annuler une taxe d’apprentissage ?

Si la régularisation doit intervenir sur l’année en cours alors il convient d’utiliser le profil :

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Pour les salariés sortis en cours d’année, il convient de faire un bulletin post-emploi.

Si la régularisation porte sur une période précédente, il faut créer les lignes manuellement.

📌 À noter :

La TA n’est en DSN que depuis janvier 2022. Ainsi, les régularisations pour des périodes antérieures n’apparaîtront pas dans la DSN. Cela est normal.

Entreprise en cessation d’activité : Comment déclarer le solde de la Taxe d’Apprentissage ?

Il faut renseigner la cessation d’activité dans le module Taxe d'apprentissage :

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Renseigner le mois de cessation d’activité :

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Pour que cela soit pris en compte dans la DSN, il est nécessaire d’aller dans Vérifier le résultat :

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Si la déclaration de cessation n’a pas été faite sur la dernière DSN, il y a deux situations possibles :

 

  • Soit il est encore possible de faire une DSN annule et remplace sur le mois en cours, dans ce cas, il suffit de recalculer la DSN.
  • Soit cela n’est plus possible, et il faut dans ce cas le faire rapidement avant que le siret ne soit clôturé, et enfin calculer la DSN du mois suivant avec la coche "régul" du mois de la cessation dans les options de calcul.

Comment régulariser une exonération Taxe d’Apprentissage qui ne s’est pas appliquée en DSN ?

Pour rappel, pour que l’exonération s’applique, il faut aller tous les mois dans le module Taxe d'apprentissage pour « Vérifier le résultat ». Sinon cela ne s’appliquera pas dans la DSN.

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Si cela n’a pas été fait, une fois la vérification du résultat faite, il est possible de régulariser dans la DSN en cours en cochant "régul" pour le mois concerné dans les options de calcul.

Exemple pour avril 2022 (découvrir N-1) :

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Exemple de résultat sur la DSN en cours :

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Est-il normal d’avoir un écart entre le tableau des charges et la déclaration DSN ?

Cela vient du fait que les cotisations sont dues sur le bulletin alors qu’il y a l’exonération dans la DSN. Cela est normal.

Exemple : Le tableau des charges inclut la taxe d’apprentissage :

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Ce qui n’est pas le cas de la DSN, car ce dossier bénéficie de l’exonération :

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Pour retrouver le montant de la DSN, il faut déduire la taxe d’apprentissage du montant du tableau des charges, soit 1626.22 – 31.85 = 1594.37.

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