. FAQ DSN Courrier organisme Urssaf

Ce courrier est envoyé à tort. En effet, l’URSSAF calcule la RGC selon un plafond mensuel (la RGC ne doit jamais dépasser le montant des cotisations mensuelles). Nous appliquons une réduction progressive (conforme à l'ACCOSS), c’est en fin d’année que l’on va régulariser en tenant compte du plafond annuel.
Notre application est donc conforme aux directives de l'ACCOSS.

Nous analysons ce courrier.

Précédemment, le logiciel ne gérait pas le plafonnement de la RGC, notamment dans le cas des dossiers bénéficiant de la majoration pour la caisse de congés payés. Nous nous basions sur le texte ci-dessous :

"Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du facteur b de l'article D. 241-10".

Source : Article D241-11 du Code de la sécurité sociale (www.legifrance.gouv.fr).

Nous attendions une position officielle du GIP-MDS, SDDS et URSSAF CN, pour une meilleure sécurisation juridique avant de réaliser une évolution du logiciel. Nous avons eu confirmation qu'il fallait limiter la réduction aux cotisations patronales.

Ainsi, à compter de la mise à jour du 08/10/2024, nous appliquons le plafonnement de la RGC aux cotisations patronale sur les bulletins d'octobre 2024. La limitation se fait automatiquement pour 2024.

Par contre pour les années précédentes, si cela n'a pas déjà été fait, une régularisation manuelle via le profil REG-FILLON est nécessaire.

📚 Voir la fiche Profil REG-FILLON - Régularisation de la réduction générale des cotisations patronales.

Cas 1 : Ce courrier avec l'objet ci-dessous peut être généré par le fait que nous déclarions par erreur le Smic Fillon du mois précédent dans la DSN, lorsqu’un bulletin post-emploi était généré. Le paramétrage a été corrigé mais pour régulariser, utiliser le profil REG-FILLON.

Cas 2 : Avant octobre 2024, nous n'appliquions pas de limitation du montant de la RGC sur les cotisations patronales. Cela pouvait générer ce type de courrier. Pour régulariser les périodes antérieures à 2024, utiliser le profil REG-FILLON.

Voici un exemple du message :

Plusieurs cas sont possibles.

Cas 1 :

Cela peut venir de la présence de bruts négatifs. Un brut négatif peut se calculer lorsque l’on régularise une absence d’un mois précédent ou lorsqu’il y a une régularisation d’IJSS par exemple. Le brut négatif génère un SMIC négatif et une réduction positive. Il n'y a pas de plafonnement, le logiciel reprend les éléments du bulletin.

Solution :

Au moment du calcul du bulletin si vous constatez un brut négatif, nous vous invitons à réaliser l'une des manipulations suivantes :

• Refaire le bulletin précédent avec l’absence
• Etaler la régularisation d’IJSS afin de ne pas générer de brut négatif et donc de problème sur le SMIC Fillon
• Utiliser le profil RGCPROSMIC pour modifier directement Le SMIC du mois du bulletin.
   

  📚 Voir la fiche Profil RGCPROSMIC - Forcer le prorata SMIC.

Si le problème est survenu sur un mois déjà passé ou sur une année précédente, il conviendra, pour régulariser, d’utiliser le profil REG-FILLON en renseignant la DateRegFillon ainsi que la colonne SmicRegFillon :

Cas 2 :

Sur un dossier en Montage en cours d’année, cela peut venir d’un problème de date de démarrage en Production. En effet, au moment de la bascule du dossier du mode Montage au mode Production, il ne faut pas modifier le mois de démarrage :

Sinon les cumuls en général et notamment celui du calcul de la RGC des mois précédents seront erronés.

Solution :

Au moment du calcul du bulletin et jusqu’au mois de décembre de l’année N, si vous constatez ce problème, remettre le mois initial de démarrage en Production, puis recalculer le bulletin.

Si le problème est survenu sur l’année N mais constaté sur l’année N+1, il faudra utiliser le profil REG-FILLON. Renseigner en plus de la colonne DateRegFillon, la colonne MtRegFillon :

Cas 3 :

Sur un dossier en Montage en cours d’année, cela peut venir du fait que les bulletins faits en mode Montage ne soient pas identiques aux bulletins originaux calculés et déclarés dans le précédent logiciel.

Solution :

Vérifier ce qui a été passé en DSN et les bulletins. Si nécessaire, utiliser le profil REG-FILLON pour régulariser.

Cas 4 :

Sur dossier en Montage en cours d’année, les montants dans la DSN déjà déclarés et les montants dans Modification des bulletins importés DSN sont différents.

Solution :

Vérifier ce qui a été passé en DSN avec les bulletins. Si nécessaire, utiliser le profil REG-FILLON pour régulariser. 

Voici un exemple du message :

Le cas le plus courant est un problème au niveau du paramètre T. La valeur T est supérieure au plafond légal.

Exemple :

On constate que le paramètre T de 0.3332 est supérieur au paramètre maximal de 0.3194. En effet la part imputée à l’Agirc-Arrco de 0.0739 est supérieure à 0.0601 qui est la limite maximale autorisée. Ce problème est lié au forçage de la AA201.

Solution :

Ne jamais modifier la AA201 : supprimer la AA201 (ne pas la mettre à 0) dans le menu Paramétrage > Cotisations > Taux pour la remplacer par les codes AA101 pour les non-cadres et AA001 pour les cadres. Ainsi le problème n’apparaîtra plus sur le bulletin en cours.

Voici un exemple du message :

Vérifier dans la liste détaillée URSSAF fournie par l'organisme si les colonnes "smic_declare_b79" et "mt_remun_declare_b78" sont identiques à l'état de contrôle de réduction Fillon. Si c'est le cas, vérifier l'éligibilité des salariés concernés via l'état de contrôle Fillon (multiplier par 1.6 le SMIC annuel et vérifier si le résultat est supérieur à la rémunération annuelle).

Plusieurs cas sont possibles.

Cas 1 :

Le salarié n’est plus soumis aux cotisations chômage depuis le mois M+6 de l’année N, les cotisations chômage sont rétroactivement annulées depuis janvier N avec le profil ANN-CHOMAG. La régularisation de la réduction générale n’est pas automatique.

Solution :

Utiliser le profil REG-FILLON pour annuler le total des périodes où a été calculée à tort la réduction (de janvier N à mois M+6 de l’année N). Il conviendra de renseigner la colonne DateRegFillon, SmicFillon, MtRegFillon et MtRegAA :

Cas 2 :

L’année comporte des mois avec imports DSN. Il est possible que les montants importés dans "Modifications des bulletins importés DSN" soient différents de ce qui a été déclaré dans les DSN.

Solution :

Contrôler ces données et, si nécessaire, annuler la réduction déclarée à tort avec le profil REG-FILLON.

Cas 3 :

Sur un dossier en Montage en cours d’année, cela peut venir du fait que les bulletins faits en mode Montage ne soient pas identiques aux bulletins originaux calculés et déclarés dans le précédent logiciel.

Solution :

Contrôler ces données et, si nécessaire, annuler la réduction déclarée à tort avec le profil REG-FILLON.

Cas 4 :

Sur un dossier en Montage en cours d’année, cela peut venir d’un problème de date de démarrage en Production. En effet, au moment de la bascule du dossier du mode Montage au mode Production, il ne faut pas modifier le mois de démarrage :

Sinon les cumuls en général et notamment celui du calcul de la RGC des mois précédents seront erronés.

Solution :

Remettre la bonne date de démarrage.

Voici un exemple du message :

Plusieurs cas sont possibles.

Cas 1 :

La part retraite de la réduction générale n’apparaît pas sur le bulletin.

Solution :

Des codes cotisations sont filtrés dans l’organisme retraite. Revoir le paramétrage des filtres par cotisation dans l’organisme. Puis recalculer les bulletins concernés sur toute la période.

Cas 2 :

Aucun organisme de retraite n’est paramétré au niveau des Organismes.

Si aucun organisme n’est paramétré alors le bloc 81 type 018 n’a pas été déclaré dans la DSN. L’Urssaf n’a donc pas la colonne « mt_reduc_bloc81_code_018 » renseignée.

Solution :

Renseigner un organisme de retraite ARRCO et AGIRC et cocher "Regul" dans les options de calcul pour la période concernée :

Ce cas peut apparaitre lors de la régularisation de cotisations Retraite Supplémentaire (GRxxx)
Le CTP 012 ne pouvant être négatif sur le mois en cours, il convient d'utiliser le profil ANNUL-FS20 pour échelonner la régularisation.
Lors du calcul de la DSN, les blocs de régularisation se constitueront automatiquement.

Ce CTP 060 est attendu en positif par l'Urssaf. Quand il est négatif, il est basculé sur M-1. La modification n'est pas gérée en DSN. Dans ce cas, il conviendra de recalculer les bulletins concernés afin que la régularisation puisse remonter sur la bonne période.

Si le dossier ne contient qu'un apprenti, ce courrier est envoyé à tort. Un apprenti demeure exonéré en totalité de la CSG CRDS.
Fiche de la base de connaissances : Paramétrer un contrat d'apprentissage (Partie Taxes)

• Activer la méthode 111 (Valeur N) :
  
• Faire un clic droit sur la ligne DSN calculée du mois en cours et choisir : Modifier la déclaration DSN mensuelle
  
• Se placer sur la dernière ligne du bloc S21.G00.11 (Bloc Etablissement) -> clic droit -> Ajouter bloc S21.G00.22 :
  

Et renseigner les rubriques suivantes :

• S21.G00.22 (Racine du bloc 22 : Bordereau de cotisations dues)
• S21.G00.22.001
• S21.G00.22.002 (L'entité d'affectation des opérations = Siret de l'entreprise)
• S21.G00.22.003
• S21.G00.22.004
• S21.G00.22.005

Se placer ensuite sur ce nouveau bloc 22, effectuer un clic droit et ajouter bloc S21.G00.23 :

Renseigner les rubriques suivantes :

• S21.G00.23 (CTP Urssaf)
• S21.G00.23.001
• S21.G00.23.002
• S21.G00.23.004

Ces courriers sont envoyés à tort car notre application est conforme. Nous appliquons bien la totalité pour l'assiette du CTP 079 et 98,25% pour l'assiette du CTP 060.

Pour plus d'informations : L’activité partielle (dispositif de droit commun) à voir sur le site de www.urssaf.fr

Nous avons corrigé cette anomalie qui était présente en juillet 2021.
Nous ne faisions pas remonter la CSG de la participation / intéressement dans les données agrégées S21.G00.78.001 (code 04).
Afin de régulariser, il conviendra de cocher juillet 2021 dans les options de calcul de la DSN du mois en cours.
Pour information, la régularisation ne sera pas visible dans le récap DSN mais directement dans la déclaration.

Ce courrier a été envoyé à titre indicatif.

Soit, les salariés sont paramétrés en tant que salariés non mensualisés donc il est normal qu'ils soient en temps plein (souvent ce paramétrage est fait pour la retraite, afin que le plafond ne soit pas proratisé). Mais le contrôle de l'Urssaf ne porte que sur un comparatif des rubriques S21.G00.40.012 / S21.G00.40.013 / S21.G00.40.014.

 

Soit, pour les salariés ne faisant pas d'heure dans le mois, il convient non pas de forcer le planning à 0, mais de mettre une absence non rémunérée complète pour la totalité du mois, afin qu’ils puissent conserver la notion de temps partiel.

Nous analysons ce courrier car une régularisation n'est pas prévue. En effet, les aides indûment versées doivent être reversées par leurs bénéficiaires à l'Etat.

Pour le moment, la seule possibilité d'obtenir ces 2 blocs, est de recalculer le ou les bulletins concernés afin que les blocs de régularisation puissent remonter automatiquement :
S21.G00.23 -> CTP 390 = Cotisation établissement
S21.G00.81 -> Cotisation individuelle

Nous analysons ce courrier.