Les derniers éléments mis à jour dans les fiches figurent en bleu.
📚 Voir la fiche Paramétrer des saisies et arrêts & le focus juridique Entrée en vigueur de la réforme relative aux procédures de saisie des rémunérations - Transfert aux commissaires de justice.
Nous vous invitons à ne jamais supprimer une ligne de saisie-arrêt afin de garder un historique.
La manipulation dépend de la nature de la saisie-arrêt :
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Pour une saisie sur rémunération, il y a une option en plus permettant d'indiquer une suspension et le motif de la suspension :
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Pour toutes les autres natures de saisie-arrêt, il faut forcer le montant versé l’année précédente au niveau de la ligne Total des versements de l'année précédente en renseignant le montant de la créance.
Exemple :
Le montant de la créance est de 1000€. Le total des versements de l'année précédente est de 570.38€.
Renseigner 1000 à la place des 570.38 :
📌 À noter :
Pour avoir accès au bouton la colonne Mois début prlv doit être renseignée :
Indiquer une priorité dans la colonne dédiée :
Sur le bulletin, c'est bien la demande Test 2 qui s'applique en priorité. Comme il reste une part saisissable alors la ligne Test 1 se déclenche :
📌 À noter :
Si le salarié fait l’objet de plusieurs saisies, les saisies pour pensions alimentaires sont prioritaires même si un ordre de priorité a été renseigné en fiche Salarié.
Aller dans le pour renseigner ce montant :
⚠️ Attention :
Cette option n’est disponible que pour la nature Pension alimentaire.
Cela n’est pas possible pour une saisie-arrêt.
Cependant, il est possible d'utiliser les prélèvements fixes dans la fiche Salarié comme moyen de contournement :
Il y a deux saisies sur le bulletin uniquement lorsque le montant saisissable est supérieur au montant de la première saisie.
⚠️ Attention :
Depuis le 01/07/2025, pour les saisies sur rémunération, le montant maximum de la quotité saisissable est systématiquement prélevé et ce jusqu'à réception d'une mainlevée. Cela peut conduire à avoir deux lignes sur le bulletin.
📚 Pour générer un fichier de virement, voir la fiche Paramétrer des saisies et arrêts > Autres outils liés aux saisies-arrêts > Sur l'état d'avancement : accès au récapitulatif des saisies-arrêts.
Les calculs sont les suivants :
NAP pris en compte = Brut - Total des retenues - PAS
NAP disponible pour la saisie = Brut - Total des retenues - PAS - RSA
Il existe plusieurs cas :
- Le solde de la saisie est à "0". Dans ce cas, le cumul des montants déjà passés en paie correspond au montant total de la saisie.
- Le NAP disponible pour la saisie (= Brut - Total des retenues - PAS - RSA) est inférieur ou égal au RSA. L'Article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution sur le site www.legifrance.gouv.fr précise que le tiers saisi doit laisser à disposition du débiteur une somme destinée à couvrir ses dépenses alimentaires.
- La case "Suspendre la saisie " est cochée pour une saisie sur rémunération.
Cette colonne est une référence interne :
Elle permet au logiciel de différencier les saisies. Il est important de ne pas modifier cette référence pour que le logiciel puisse récupérer correctement les montants déjà passés.
Le logiciel ne déclenche pas de saisie sur un bulletin post-emploi car l'emploi n'est plus actif.
Nous vous invitons à utiliser le profil SAISARRMAN pour incrémenter manuellement la saisie voulue :
Le calcul des saisies sur rémunération a changé.
En effet à partir du 01.07.2025, le montant maximum de la quotité saisissable est systématiquement prélevé et ce jusqu'à réception d'une main levée.
Source : Nouvelle procédure de saisie des rémunérations : Mémento du tiers saisi sur le site commissaire-justice.fr.
📌 À noter :
La retenue peut être plafonnée au montant de la créance uniquement si le commissaire de justice l’a indiqué expressément :
Le calcul des saisies sur rémunération a changé.
En effet à partir du 01.07.2025, le montant maximum de la quotité saisissable est systématiquement prélevé et ce jusqu'à réception d'une mainlevée.
Source : Nouvelle procédure de saisie des rémunérations : Mémento du tiers saisi sur le site commissaire-justice.fr.
📌 À noter :
Si le commissaire de justice constate un trop perçu, ce dernier est remboursé directement au salarié sans intervention de l'employeur.
Le calcul des saisies sur rémunération a changé.
En effet à partir du 01.07.2025, le montant maximum de la quotité saisissable est systématiquement prélevé et ce jusqu'à réception d'une mainlevée.
Source : Nouvelle procédure de saisie des rémunérations : Mémento du tiers saisi sur le site commissaire-justice.fr.
📌 À noter :
Si le commissaire de justice constate un trop perçu, ce dernier est remboursé directement au salarié sans intervention de l'employeur.