Dans le cadre du projet de normalisation de l’usage de la paie, nous demandons à nos partenaires de bien vouloir déclarer dans le logiciel de production Silae Gestionnaire de paie les liens capitalistiques qui existent entre leurs différentes agences de production d’ici le 15 février 2025.
En effet, comme le stipule notre contrat SaaS, le Partenaire correspond impérativement à un SIREN unique. Il ne peut en aucune manière mettre à disposition, concéder ou commercialiser le droit d’utilisation du logiciel objet du Contrat ou de l’Offre de Silae.
Pour chaque agence dont le SIREN diffère de celui de l’agence principale, il est nécessaire de déclarer sur l’honneur les entités (agences) dont votre compte partenaire détient plus de 50% du capital social, le cas échéant.
Nous avons ajouté dans le logiciel une fonctionnalité vous permettant de déclarer les liens capitalistiques sur les agences de production pour lesquelles vous détenez plus de 50% du capital social et vous remercions de bien vouloir les renseigner.
📚 Voir les fiches Gestion des agences.
Pour renseigner le SIRET de vos agences de production, retrouvez la procédure dans l’aide en ligne Gestion des agences.
La gestion des agences actuellement n'intervient pas dans la DSN. Il reste des cas métiers non gérés en DSN (signalement arrêt de travail qui oblige à l'envoi de DSJI CNAM/MSA). Dans ce contexte, le changement de SIRET entraîne une annulation de l'inscription au service et nécessite une réinscription.
Pour les agences dédiées à la sous-traitance d’autres partenaires, le SIRET à renseigner est celui de la société (cabinet ou partenaire) pour lequel la paie est sous-traitée, sans déclaration des liens capitalistiques à plus de 50%.
Les agences en question feront l’objet d’une facturation en fonction de la production de leurs propres bulletins, sans cumul avec la production des volumes de bulletins des autres agences.
Contractuellement, la sous traitance n’est pas autorisée sans accord préalable de Silae.
Fin février, au titre de la production des paies de janvier, nous procéderons à une facturation alignée avec les termes de notre contrat, en cumulant les volumes de bulletins et de dossiers uniquement sur les agences pour lesquelles un lien capitalistique à plus de 50% aura été déclaré et en isolant les volumes de chaque agence sans lien capitalistique.
Pour les agences virtuelles dédiées à la mise à disposition pour des clients finaux, le SIRET renseigné au niveau de l’agence doit être celui du partenaire et non celui du client final.
Exemple :
Le partenaire a pour SIREN le 123456789. Il a 3 agences de production :
- Une pour son agence physique de Bordeaux (SIRET 12345678911111) ;
- Une pour son agence physique de Toulouse (SIRET 12345678922222) ;
- Une agence virtuelle créée pour la mise à disposition de Silae à un de ses clients ETI (SIRET 98765432111111).
💻 Côté logiciel :
- Agence de Bordeaux (agence principale) : SIRET 12345678911111 ;
- Agence de Toulouse (agence secondaire) : SIRET 12345678922222 ;
- Agence dédiée à la mise à disposition (Agence secondaire virtuelle) : SIRET 12345678911111.
Les dossiers de l’agence sont également à déclarer comme étant en mise à disposition dans l'onglet Gestion interne > menu Clients :
📚 Voir la fiche Déclarer un dossier en mise à disposition.
Pour les domaines dédiés à la mise à disposition de Silae pour des clients finaux, le contrôle se fera au niveau des agences de production du domaine concerné, le SIRET renseigné au niveau de l’agence principale du domaine doit être celui du partenaire et non celui du client final.
Exemple :
Le partenaire a pour SIREN le 123456789. Il a 2 domaines de production :
- Un domaine A pour son activité de production de Paie (SIRET 12345678911111), hébergeant 2 agences :
- Agence physique de Bordeaux (SIRET 12345678911111) ;
- Agence physique de Toulouse (SIRET 12345678922222) ;
- Un domaine B créé pour la mise à disposition de Silae à l’un de ses clients ETI (SIREN 987654321), hébergeant 2 agences du client final.
💻 Côté logiciel :
- Agence de Bordeaux (agence principale du Domaine A) : SIRET 12345678911111 ;
- Agence de Toulouse (agence secondaire du Domaine A) : SIRET 12345678922222 ;
- Agence dédiée à la mise à disposition (Agence virtuelle principale du domaine B) : SIRET 12345678911111 ;
- Agence dédiée à la mise à disposition (Agence virtuelle secondaire du domaine B pour le ou les dossiers du clients) : SIRET 12345678911111.
Les dossiers de l’agence sont également à déclarer comme étant en mise à disposition dans l'onglet Gestion interne > menu Clients :
📚 Voir la fiche Déclarer un dossier en mise à disposition.
⚠️ Attention :
Le SIRET de l'agence principale doit être valide. Un contrôle est effectué lors du dépôt des bulletins sur eDoc.