. FAQ Dossier en mise à disposition

Mise à jour 10 janvier 2025 14:09

Les derniers éléments mis à jour dans les fiches figurent en bleu.

📚 La procédure pour déclarer un dossier en mise à disposition est disponible dans la fiche Déclarer un dossier en mise à disposition.

Quelle est la définition d’un dossier en Mise à Disposition ?

C’est la qualification donnée à un dossier, pour un mois donné, ayant fait l’objet d’une demande de prise en compte en tant que Mise à Disposition dans My Silae Gestionnaire de Paie, et pour lequel la Production de la Paie est réalisée par le Client Final au travers d’un Contact ayant les droits d’accès complet (quelles que soient les options) sur le dossier.

La production de la paie pour un dossier requiert la réalisation de l’ensemble des cinq étapes suivantes :

Calcul de tous les bulletins ;
Contrôle de tous les bulletins ;
Edition de tous les bulletins ;
Calcul de toutes les DSN ;
Envoi de toutes les DSN.

Ainsi, pour qu’un dossier soit considéré en Mise à Disposition, il faut que :

Le(s) contact(s) réalise(nt) les 5 étapes de production précisées ci-dessus ;
Le(s) contact(s) ai(en)t les droits en accès complet ;
La coche mise à disposition ait été activée.

📌 À noter :

L’intervention d’un collaborateur du Partenaire sur une ou plusieurs étapes du processus ne remet pas en cause la Mise à Disposition.

Quelle est la définition d’un dossier en Externalisation ?

Tous les dossiers qui ne répondent pas aux critères de Mise à Disposition sont considérés comme des dossiers en Externalisation. Par défaut, les dossiers sont considérés comme étant en Externalisation.

Que se passe-t-il une fois que la demande de prise en compte du dossier en Mise à Disposition a été réalisée ?

Lors de chaque cycle de facturation, une vérification automatique de la conformité du dossier à la Mise à Disposition est effectuée (autrement dit, si le dossier a été tagué en Mise à Disposition demandée dans My Silae Gestionnaire de Paie).

Jusqu’à quelle date au plus tard, je peux déclarer mes dossiers en Mise à Disposition afin qu’ils soient pris en compte pour la facturation du mois de janvier 2025 ? 🆕

Vous avez jusqu’au 25 janvier pour déclarer vos dossiers en Mise à Disposition afin qu’ils soient pris en compte pour la facturation du mois de janvier.

Comment suis-je informé que la demande de prise en compte du dossier en Mise a été Disposition a été acceptée ?

À partir de la facture de janvier 2025, et dans le détail de la facturation, pour chaque dossier ayant fait l’objet d’une demande de Mise à Disposition, il sera indiqué le statut de la conformité du dossier en Mise à Disposition avec le détail de la conformité pour chacune des 5 étapes de production de la paie.

Comment vérifier que le(s) contact(s) du dossier a(ont) bien les droits en accès complet dans My Silae Gestionnaire de Paie ?

Se rendre dans le menu Relations Clients > Contact pour vérifier les accès du contact.

📚 Voir la fiche Définir les droits d'accès du contact client.

Est-ce qu’un dossier est considéré en Mise à Disposition lorsqu’un contact ayant les droits d’accès partiels intervient au moins une fois sur chacune des 5 étapes de la production d’un dossier ?

Non, le dossier sera considéré comme étant en Externalisation car nous prenons en compte uniquement les contacts ayant les droits d’accès complet dans la validation de conformité d’un dossier en Mise à Disposition.

Est-ce qu’un dossier est toujours considéré en Mise à Disposition si le partenaire intervient sur le dossier ?

Oui si et seulement si le client (Contact ayant les droits d’accès complet) intervient au moins une fois sur chacune des 5 étapes de la production de la paie : calcul de tous les bulletins, contrôle de tous les bulletins, édition de tous les bulletins, calcul de toutes les DSN et envoi de toutes les DSN.

Comment connaitre la liste de mes dossiers en Mise à Disposition ?

Une analyse de l'activité est disponible dans l'onglet Analyse de l'activité > menu Dossiers > Analyse des dossiers > Dossiers selon le mode de gestion (externalisation/mise à disposition) :

Est-ce que les dossiers correspondant à la paie interne du partenaire (dossiers PEI) sont considérés comme étant en Mise à Disposition ?

Les dossiers en PEI ne sont pas considérés comme étant en Mise à Disposition et sont donc considérés comme des dossiers en Externalisation.

Rappel : La déclaration d’un dossier en PEI se fait dans l'onglet Gestion interne > menu Clients. La coche "Dossier interne" permet alors de déclarer le dossier en PEI :

Cas d'usages

Cas d’usage n°1 : Intervention du partenaire pour du support sur un dossier

Exemple 1 :

Calcul : Le contact (ayant les droits d’accès complet) calcule tous les bulletins mais se rend compte d ’une erreur qu’il ne sait pas gérer. Le collaborateur (partenaire) intervient pour modifier le paramétrage, recalculer les bulletins concernés, et éventuellement force des lignes sur un bulletin.
Contrôle : Le contact contrôle tous les bulletins.
Édition : Le contact édite tous les bulletins.
Calcul DSN : Le contact calcule toutes les DSN et là encore a besoin d’assistance. Le collaborateur inter vient, corrige et recalcule les DSN concernées.
Envoi DSN : Le contact envoie toutes les DSN.

Résultat : Le dossier est considéré en Mise à Disposition car le contact est intervenu au moins une fois sur chacune des 5 étapes de la production

Exemple 2 :

Calcul : Le contact (ayant les droits d’accès complet) calcule tous les bulletins mais se rend compte d ’une erreur qu’il ne sait pas gérer. Le collaborateur(partenaire) intervient pour modifier le paramétrage, recalculer les bulletins concernés, et éventuellement force des lignes sur un bulletin.
Contrôle : Le contact contrôle tous les bulletins.
Édition : Le contact édite tous les bulletins.
Calcul DSN : Le contact n’intervient pas et c’est le collaborateur qui calcule les DSN.
Envoi DSN : Le contact envoie toutes les DSN.

Résultat : Le dossier est considéré en Externalisation car le contact n’est pas intervenu au moins une fois sur chacune des 5 étapes de la production.

Cas d’usage n°2 : Cas de semi-externalisation

Exemple 1 : Dossier composé de 4 établissements

Calcul : Le contact (ayant les droits de calcul complet) calcule tous les bulletins d e 3 établissements, mais laisse le calcul des bulletins du dernier établissement au collaborateur (partenaire).
Contrôle : Le contact contrôle tous les bulletins.
Édition : Le contact édite tous les bulletins.
Calcul DSN : Le contact calcule les DSN de ses 3 établissements. Le collaborateur, lui calcule la DSN du dernier établissement.
Envoi DSN : Le contact envoie toutes les DSN.

Résultat : Le dossier est considéré en Externalisation car le contact n’est pas intervenu au moins une fois sur chacune des 5 étapes de la production.

Exemple 2 : Dossier avec gestion partagé du calcul des bulletins

Calcul : Le calcul des bulletins est réparti entre le contact (ayant les droits d’accès complet), qui calcule une partie des bulletins et le collaborateur(partenaire), qui calcule le reste des bulletins.
Contrôle : Le contact contrôle tous les bulletins.
Édition : Le contact édite tous les bulletins.
Calcul DSN : Le contact calcule toutes les DSN.
Envoi DSN : Le contact envoie toutes les DSN.

Résultat : Le dossier est considéré en Externalisation car le contact n’est pas intervenu au moins une fois sur chacune des 5 étapes de la production.

Cas d’usage n°3 : Cas de remplacement ponctuel

Pendant toute l’année, le dossier est géré par le contact (ayant les droits d’accès complet) du client et le dossier est considéré en Mise à Disposition car le contact intervient a u moins une fois sur chacune des 5 étapes de la production de la paie.

Exceptionnellement, pour les congés d’août, le partenaire (collaborateur) gère la paie du mois d’août à la place de son client. Le collaborateur va gérer tout ou partie de la production en remplacement du contact.

Résultat : Le dossier est considéré en Externalisation pour le mois concerné (août ici).

Cas d’usage n°4 : Cas du paramétrage d’un dossier

Exemple 1 : Paramétrage d’un dossier avec tests

Le Collaborateur(partenaire) intervient en début d’année pour modifier le paramétrage du dossier et tester :

Calcul : Le collaborateur contrôle les bulletins.

Contrôle : Le contact contrôle tous les bulletins.
Édition : Le collaborateur édite les bulletins.
Calcul DSN : Le collaborateur calcule la DSN pour vérifier ses paramétrages.

Le Collaborateur supprime les DSN et les bulletins pour qu’en fin de mois son client puisse faire sa paie normalement :

Calcul : Le contact (ayant les droits de calcul complet) calcule tous les bulletins.
Contrôle : Le contact contrôle tous les bulletins.
Édition : Le contact édite tous les bulletins.
Calcul DSN : Le contact calcule toutes les DSN.
Envoi DSN : Le contact envoie toutes les DSN.

Résultat : Le dossier est considéré en Mise à Disposition car le contact est intervenu au moins une fois sur chacune des 5 étapes de la production.

Exemple 2 : Paramétrage d’un dossier sans tests

Le Collaborateur(partenaire) intervient en début d’année pour ajuster le paramétrage du dossier sans tester :

Calcul : Le contact calcule tous les bulletins.
Contrôle : Le contact contrôle tous les bulletins.
Édition : Le contact édite tous les bulletins.
Calcul DSN : Le contact calcule toutes les DSN.
Envoi DSN : Le contact envoie toutes les DSN.

Résultat : Le dossier est considéré en Mise à Disposition car le contact est intervenu au moins une fois sur chacune des 5 étapes de la production.

Cas d’usage n°5 : Cas du calcul des bulletins de participation par le partenaire

Calcul : Le contact (ayant les droits de calcul complet) calcule tous les bulletins.
Calcul : Le collaborateur (partenaire) calcule tous les bulletins de participation.
Contrôle : Le contact contrôle tous les bulletins.
Édition : Le contact édite tous les bulletins.
Calcul DSN : Le contact calcule toutes les DSN.
Envoi DSN : Le contact envoie toutes les DSN.

Résultat : Le dossier est considéré en Mise à Disposition car le contact est intervenu au moins une fois sur chacune des 5 étapes de la production.