🔤 Lexique - Espace salarié

Mise à jour 26 février 2026 10:59

Vous trouverez ci-dessous la définition des termes fréquemment utilisés dans mySilae Santé.

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Lexique lié à l'affiliation
BIA = Bulletin individuel d'affiliation	C’est un document qui confirme qu’un salarié est bien inscrit au contrat santé collectif obligatoire de son entreprise. Il contient : - Les informations du salarié - Le type de garanties choisies - Les personnes couvertes (conjoint, enfants…) - Les personnes connectées à la télétransmission Noémie - Le montant de la cotisation - La signature pour valider l’adhésion Ce bulletin permet d’activer la mutuelle et de prouver que le salarié est bien couvert.
Notice d’information salarié liée aux garanties (Santé)	C’est un document remis au salarié qui explique les garanties santé dont il bénéficie via le contrat collectif de l’entreprise. L’entreprise doit pouvoir prouver qu’il a remis ce document en cas de contrôle URSSAF. Ce document sert à : - Informer le salarié sur sa couverture (soins, remboursements, exclusions…) - Expliquer les démarches à suivre pour en profiter - Respecter les obligations légales de l’employeur En bref : c’est le guide santé du salarié, clair et obligatoire.
BR ou BRSS	La base de remboursement ou BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale), aussi appelée tarif conventionnel ou tarif de responsabilité, est le prix de référence établi par l’Assurance maladie pour chacune des prestations de santé qu’elle prend en charge, qu’il s’agisse d’actes, de consultations chez un médecin ou d’équipements médicaux. L’ensemble de ces prestations est répertorié dans une nomenclature consultable sur le site d’Ameli (ameli.fr) et appelé « Tableaux récapitulatifs des taux de remboursement ».
NI Prévoyance	Document à consulter indiquant les informations suivantes : - Les définitions des termes des assureurs - Objet du contrat collectif - Informations sur qui est couvert - Dates d’ouverture et fermeture des garanties - Reprise des risques en cours - Informations sur la garantie décès - Informations sur la garantie éducation - Information sur l’arrêt de travail - Tableaux de garanties - Clauses en cas de portabilité et Suspension - Réclamations et litiges - Justificatifs à fournir
Désignation des bénéficiaires (Prévoyance)	C’est un document qui permet de déclarer les bénéficiaires qui percevront les capitaux décès si l’assuré disparait. Il est conseillé de ne pas communiquer ce choix aux personnes désignées. Elles pourraient accepter formellement la désignation qui ne serait plus modifiable dans le temps. - A défaut, les capitaux seront versés - en priorité au conjoint non séparé judiciairement, Au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, - - A défaut à votre concubin, - A défaut, par parts égales entre eux, aux enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, - A défaut, par parts égales entre eux, aux ascendants à charge et, en cas de décès de l’un d’eux, au survivant pour la totalité, - A défaut, par parts égales entre eux, aux parents et, en cas de décès de l’un d’eux, au survivant pour la totalité, à défaut, à vos héritiers à proportion de leurs parts héréditaires. Cela permet de simplifier la gestion du contrat et de garantir le versement du capital, même si le salarié n’a pas fait de désignation personnelle.
Lexique lié aux documents
Statuts (Santé et Prévoyance)	Les statuts sont le document juridique qui définit : L’identité de l’assureur : nom, forme juridique, siège social. Ce document est présent chez acteurs Mutualistes. On ne le retrouvera pas chez les Assureurs et Institutions de Prévoyance. Son activité : type d’assurances proposées. Son fonctionnement interne : règles de gouvernance, pouvoirs des dirigeants, assemblées générales. Les conditions de modification : comment changer les statuts ou le capital.
Notice d'information salarié liée aux garanties (Santé)	Document regroupant : - Les définitions des termes des assureurs - L’objet du contrat Santé souscrit par l’employeur - Des informations sur les typologies de salarié affilié - Des informations sur le process d’affiliation - Des informations sur les fonctionnements des garanties et des options - Modalités de prélèvement - Process en cas de suspension et rupture du contrat - Des informations sur les remboursements - Process en cas de question et réclamation - Tableaux des garanties - Grille optique - Exemples de remboursement
Notices d'information des services	Ce document présente les services proposés en plus du contrat Santé Il contient : - Les types d’assistance disponibles : aide à domicile, transport, soutien psychologique, assistance juridique, etc. - Les conditions d’accès : qui peut en bénéficier, dans quelles situations, et comment activer l’assistance. - Les limites et exclusions : durée, plafond, zones géographiques, etc. Objectif : Informer clairement les bénéficiaires sur leurs droits à l’assistance et les modalités pratiques pour en bénéficier.
Exemples de remboursement (Santé)	Les exemples de remboursement illustrent comment les frais médicaux sont pris en charge par la Sécurité sociale et l’assureur. Ils permettent de : - Comprendre le fonctionnement du contrat - Visualiser les montants remboursés - Estimer le reste à charge Exemples typiques : - Consultation chez un médecin - Séjour à l’hôpital - Achat de lunettes ou de prothèses dentaires Ces exemples sont utiles pour évaluer la qualité de votre couverture santé et comparer plusieurs offres.
IPID ((Santé. Et Prévoyance)	L’IPID est un document standardisé qui présente les caractéristiques essentielles d’un contrat d’assurance Il contient : - Ce qui est couvert et non couvert - Les exclusions, obligations et conditions de résiliation - La durée, la zone de couverture, et les modalités de paiement Objectif : Informer clairement l’assuré avant la souscription et faciliter la comparaison entre plusieurs offres
DUE - Décision Unilatérale de l’Employeur (Santé et Prévoyance)	La décision unilatérale de l'employeur (DUE) est un acte écrit qui permet de mettre en place, sans négociation ni accord collectif, un avantage au profit des salariés ou de modifier certaines conditions de travail. Elle permet notamment de : - Mettre en place une mutuelle ou prévoyance collective - Accorder des primes exceptionnelles - Instaurer un régime de retraite supplémentaire - Informer le salarié sur l’avantage proposé par l’employeur notamment sur les parts patronales prélevées sur le bulletin de paie et les cas de dispenses d’affiliation Caractéristiques : - Unilatérale : décidée par l’employeur seul - Écrite et formalisée - Communiquée aux salariés Respecte le droit du travail et les conventions collectives Ce document est remis à chaque entrée d’un nouveau salarié. Sa modification doit faire office d’une dénonciation auprès du CSE si besoin. Une preuve de remise au salarié peut être exigée lors d’un contrôle URSSAF.
Tableaux de garanties (Santé et Prévoyance)	Le tableau de garanties est un document qui présente les niveaux de remboursement ou d’indemnisation prévus par votre contrat. Pour un contrat santé : - Il détaille les remboursements par poste de soins : consultations, hospitalisation, optique, dentaire, etc. - Il indique les montants ou pourcentages pris en charge par le contrat santé. Pour un contrat prévoyance : - Il précise les indemnités journalières, rentes en cas d’invalidité, ou capital décès. - Il informe sur les conditions d’accès et les plafonds de garantie. Ce tableau est essentiel pour comprendre ce que couvre votre contrat et anticiper vos dépenses ou vos droits en cas d’imprévu.
Mandat SEPA (Santé et Prévoyance)	Le mandat SEPA est une autorisation écrite donnée par un client à un organisme (mutuelle, fournisseur, etc.) pour prélever automatiquement des paiements sur son compte bancaire. Il contient : - Les coordonnées bancaires (IBAN + BIC) - L’identité du créancier et du débiteur - Une référence unique du mandat - La signature du client Objectif : - Faciliter les paiements récurrents (cotisations, abonnements…) - Sécuriser les transactions dans toute la zone SEPA (Europe élargie) - Permettre une gestion automatisée et sans erreur des prélèvements
Avis d'échéance – Appel de cotisation (Santé et Prévoyance)	Document servant de facture pour une période. Ce document indique également si régularisation sur la période antérieure et la part CSE et les informations sur le RIB débité.
Lexique lié à la dispense
Déclaration sur l'honneur dispense	C’est un document signé par un salarié qui souhaite refuser la Santé obligatoire de son entreprise, en invoquant un motif légal de dispense (ex. : déjà couvert ailleurs). Il contient : - L’identité du salarié - Le motif de la dispense - Une mention sur l’honneur - La signature Ce document permet à l’employeur de justifier la non-adhésion du salarié tout en respectant la loi. Ce document doit être renouvelé tous les ans. Il est demandé lors des contrôles URSSAF. Les motifs de dispenses sont communiqués dans la Décision Unilatérale de l’Employeur.
Lexique lié à la portabilité
BIA Loi EVIN	Le BIA Loi Evin est un document que remplit un ancien salarié (retraité, invalide…) pour continuer à bénéficier de la mutuelle de son entreprise après son départ. Il sert à : - Demander le maintien des garanties santé - Respecter les droits prévus par la loi Evin - Fixer la cotisation selon les plafonds légaux Ce bulletin permet de rester couvert par le contrat Santé même après avoir quitté l’entreprise. La loi est un dispositif légal qui oblige les assureurs à proposer un maintien des garanties entreprises aux personnes partant en retraite avec des augmentations des cotisations encadrées. Maxi +25% la deuxième année et +50% maxi la troisième année.
Formulaire de maintien des garanties (Santé / Prévoyance)	Le formulaire de maintien des garantes est signé dans le cadre de départ du salarié. Il peut demande le maintien de son affiliation et celle de ces ayants droits déjà inscrits, au contrat frais de Santé et Prévoyance auquel il était déjà adhérent en tant que salarié.
Lettre dont acte (TFA) (Santé)	Lettre accompagnant les nouvelles cotisations mensuelles TTC applicables au contrat de la société + les autres informations transmises par le gestionnaire de Santé. Le « dont acte » est un langage utilisé en assurance pour caractériser une modification ou un aménagement de la police d’assurance par une extension de garantie. En principe, pour modifier la teneur du contrat, on adresse un écrit à l’assureur. Plus précisément, il s’agit d’une lettre que l’on joint à l’avenant du contrat pour formaliser la modification du contrat. Il faut préciser toutefois que les rectifications du contrat ne doivent affecter en rien les éléments de tarifications du contrat, ni les garanties.

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Lexique lié à la dispense

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