🎯Objectif
Cette fiche présente les critères d'éligibilité permettant à un salarié de bénéficier du Module Acomptes.
Vous y découvrirez :
les conditions à remplir,
les situations entraînant une exclusion automatique
Le contrôle réalisé par le système à partir des données de paie.
1- Les conditions à remplir
Pour être considéré comme éligible, un salarié doit remplir simultanément l'ensemble des conditions suivantes.
✅Disposer d'un contrat de travail actif
Le salarié doit être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours.
Sont notamment concernés :
CDI ;
CDD ;
Contrat d'apprentissage ;
Contrat de professionnalisation.
Non concernés :
Les stagiaires, car ils ne sont pas liés à l'entreprise par un contrat de travail mais par une convention de stage.
Les salariés non mensualisés
Les salariés exerçant plusieurs emplois ne sont pas éligibles au module Acompte.
✅Disposer d'un bulletin de paie sur le mois précédent (M-1)
Le salarié doit disposer d'un bulletin de paie établi au titre du mois précédent (M-1), comportant une rémunération brute. Les informations de ce bulletin sont utilisées pour calculer le ratio net/brut, nécessaire à la détermination du montant disponible.
En l'absence d'un bulletin de paie de référence, le système ne peut pas calculer le montant de l'acompte et le salarié est considéré comme inéligible.
✅Ne pas avoir de date de sortie prévue sur le mois en cours
Le salarié ne doit pas avoir de départ programmé sur le mois en cours.
Sont notamment concernés :
fin de CDD ;
démission ;
licenciement ;
rupture conventionnelle.
Lorsqu'une date de fin de contrat est enregistrée dans la paie, le salarié devient automatiquement inéligible au module Acompte. Cette règle permet de garantir que l'acompte est calculé uniquement sur une rémunération qui sera effectivement versée.
2- Les situations entraînant une exclusion automatique
Les situations suivantes rendent automatiquement le salarié inéligible.
✅Premier mois de présence dans l'entreprise
Le salarié ne dispose pas encore d'un bulletin M-1 permettant le calcul du montant disponible.
Cette règle s'applique quel que soit le type de contrat.
✅Contrat de très courte durée
Les contrats ne couvrant pas un cycle complet de paie peuvent être exclus du dispositif.
Exemples :.
CDD très courts ;
missions ponctuelles
✅Bulletin M-1 absent ou à zéro
Le salarié est exclu lorsqu'aucune rémunération exploitable n'est disponible sur le mois précédent.
Exemples :
arrêt maladie sur l'intégralité du mois sans maintien de salaire ;
congé parental total ;
suspension du contrat sans rémunération.
✅Rémunération non prévisible ou irrégulière
Les salariés dont la rémunération ne repose pas sur une base mensuelle suffisamment stable peuvent être exclus du dispositif.
Exemples :
extras en restauration ;
extras en hôtellerie ;
rémunération exclusivement à la mission ;
certaines formes de portage salarial ;
VRP sans rémunération fixe.
📌 À noter :
Cas particulier des salariés à horaires variables
Le montant disponible est calculé à partir du salaire de base connu dans la paie et des données du mois précédent. Lorsque la rémunération dépend exclusivement d'heures réalisées et non encore connues au moment de la demande, l'éligibilité peut être limitée afin de garantir la fiabilité du calcul.
✅ Date de sortie enregistrée
Dès qu'une date de départ est enregistrée sur le mois en cours, le salarié devient inéligible au module Acompte. Cette règle s'applique même si le salarié est encore présent dans l'entreprise au moment de la demande.
3- Le contrôles réalisés par le système à partir des données de paie.
L'ensemble de ces vérifications est réalisé automatiquement lors du calcul des droits.
Aucune intervention manuelle de l'entreprise, du gestionnaire de paie ou du salarié n'est nécessaire.