FAQ Administrateur représentant légal

Si le salarié ne réalise pas son parcours d'affiliation depuis son espace personnel mySilae Entreprise, il sera automatiquement affilié sur la formule isolé lors du premier cycle de paie.

L'ensemble des documents signés au moment de votre souscription au contrat Santé et/ou prévoyance est accessible depuis mySilae Entreprise menu "Documents" > "Docs administratifs" > "Administratifs" :

 

⚠️ Attention :

Si vous ne visualisez pas l'onglet "Administratifs" dans le menu "Docs administratifs" cela signifie que vous n'avez pas les droits d'accéder à la GED et donc que vous ne pourrez pas retrouver les documents relatifs au contrat santé et prévoyance dans mySilae Entreprise. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre gestionnaire de paie pour qu'il puisse vous accorder les droits à la GED.

Aucun délai de rétractation n'est applicable dans le cadre de la distribution de contrats collectifs à affiliation de prévoyance complémentaire sur la plateforme mySilae Entreprise.
Celui-ci est réservé aux personnes physiques qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, dans le cadre d’une vente à distance (article L. 221-18 du Code de la mutualité).

En tant qu'administrateur représentant légal, vous aurez besoin des documents suivants pour souscrire :
• Carte Nationale d'Identité valide recto verso sous format numérique
• KBIS de chacune des entreprises concernées par la souscription (KBIS de moins de 3 mois) sous format numérique 

 

📌 A noter :

Pour le document d'identité :
- Une demande de renouvellement de CNI en cours ou passeport valide sont également acceptés.
- Les formats de fichiers possibles sont .pdf, .jpeg et .png
- La taille des fichiers est de 5 Mo maximum
Pour le KBIS :
- Un seul format est accepté en .pdf
- La taille du fichier ne doit pas excéder 5 Mo maximum

Si vous n'arrivez pas à aller au terme du processus d'adhésion au motif qu'un compte bancaire est absent, nous vous invitons à contacter votre gestionnaire de paie pour qu'une vérification des données renseignées en paie soit faite.
En effet, dans le cadre d'une procédure de souscription il faut impérativement que l'IBAN soit renseigné en paie et non uniquement le RIB.

Le numéro de téléphone de votre gestionnaire santé est accessible directement depuis votre espace administrateur, menu "mySilae Santé" >"Santé".

Les motifs de dispense sont prévus dans la Convention collective nationale à laquelle votre entreprise est rattachée.
 

Les principaux motifs de dispense sont :

 

• Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire
• Bénéficiaire d’une assurance individuelle
• Bénéficiaire d’une mutuelle obligatoire chez un autre employeur
• Bénéficiaire d’une mutuelle obligatoire
• Les salariés couverts pour les mêmes risques à titre collectif par leurs conjoints
• CDD ou intérim de moins de 3 mois et bénéficiaire d’une mutuelle
• Salarié présent dans l’entreprise avant la mise en place des garanties collectives
• Bénéficiaires du régime local Alsace Moselle
• Bénéficiaire du régime spécial de sécurité sociale ENIM (Marins) ou CPRPF (SNCF)
• CDD de plus de 12 mois et bénéficiaire d’une mutuelle
• CDD de moins de 12 mois
• Apprentis dont la cotisation salariale représente au moins dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
• Les salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure à 10% de leur rémunération brute.
 

L'ensemble des motifs de dispense est référencé dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) accessible depuis cette page : BOSS - Cas de dispense.