Je quitte lâentreprise : comment maintenir mes garanties ?
Fin de contrat ou départ à la retraite : réalisez votre demande en autonomie en suivant les étapes ci-dessous.
TĂ©lĂ©charger le formulaire Ă complĂ©terĂ la fin de votre contrat, vous ne pourrez plus accĂ©der Ă mySilae SantĂ© depuis mySilae Entreprise. Votre assureur crĂ©era un nouvel espace personnel dans lequel vous retrouverez lâhistorique de vos remboursements. Toutes vos prochaines dĂ©marches devront ensuite ĂȘtre rĂ©alisĂ©es depuis ce nouvel espace.
Quelles fins de contrat sont concernées par la portabilité ?
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de la portabilitĂ© lorsque la fin de votre contrat de travail ouvre droit Ă une prise en charge par lâassurance chĂŽmage et quâelle nâest pas consĂ©cutive Ă une faute lourde. Cela peut notamment concerner :
- un licenciement, sauf en cas de faute lourde ;
- une rupture conventionnelle ;
- la fin ou la rupture anticipĂ©e dâun contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e (CDD) ;
- une dĂ©mission reconnue comme lĂ©gitime par lâassurance chĂŽmage.
En cas de dĂ©part Ă la retraite : vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas de la portabilitĂ© gratuite. Toutefois, lâarticle 4 de la loi n° 89-1009 du 31 dĂ©cembre 1989, dite « loi Ăvin », vous permet de demander le maintien individuel de votre couverture frais de santĂ©, sans questionnaire ni examen mĂ©dical. Cette demande doit ĂȘtre effectuĂ©e dans les six mois suivant la rupture de votre contrat de travail.
Un seul parcours, en quatre Ă©tapes.
Le formulaire comporte une partie à faire compléter par votre employeur et une partie à compléter par vos soins.
Les Ă©tapes Ă suivre
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Téléchargez le formulaire
Enregistrez le formulaire vierge sur votre appareil, puis imprimez-le ou complĂ©tez-le Ă lâaide dâun lecteur PDF compatible.
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Faites compléter le recto
Transmettez le formulaire à votre employeur. Il renseigne les rubriques Entreprise, Salarié et Contrat de travail.
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Complétez et signez le verso
Indiquez les garanties que vous souhaitez maintenir, datez et signez le document en ajoutant la mention « lu et approuvé ».
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Envoyez votre dossier complet
Ajoutez les justificatifs demandés, vérifiez que le dossier est complet, puis adressez-le directement à CCMO Mutuelle.
Les documents à préparer
- Le formulaire Complété au recto et au verso, daté et signé.
- Le certificat de travail Une copie du document remis par votre employeur.
- Les justificatifs demandés Les piÚces mentionnées dans le formulaire et correspondant à votre situation, ainsi que vos cartes de tiers payant si elles sont demandées.
OĂč envoyer votre dossier ?
CCMO Mutuelle
6, avenue du Beauvaisis
PAE du Haut-Villé - CS 50993
60014 BEAUVAIS Cedex
Lâadresse ci-dessus est celle figurant sur le formulaire CCMO transmis.
Questions fréquentes
Qui complÚte le formulaire ?
Votre employeur complÚte le recto. Vous complétez et signez le verso avant de joindre les piÚces demandées.
Le formulaire est-il envoyĂ© automatiquement depuis lâapplication ?
Non. AprĂšs lâavoir tĂ©lĂ©chargĂ©, vous devez constituer votre dossier et lâenvoyer Ă CCMO Mutuelle Ă lâadresse indiquĂ©e ci-dessus.
Que faire aprĂšs lâenvoi ?
Conservez une copie de votre dossier et rĂ©pondez aux Ă©ventuelles demandes de justificatifs complĂ©mentaires de CCMO Mutuelle. Lorsque cela sâapplique Ă votre situation, pensez Ă©galement Ă transmettre les justificatifs pĂ©riodiques demandĂ©s pendant le maintien de vos droits.
Sous quel délai mon nouvel espace personnel sera-t-il créé ?
Votre nouvel espace personnel sera crĂ©Ă© dĂšs que notre partenaire assureur aura reçu lâintĂ©gralitĂ© de vos documents : le formulaire dĂ»ment complĂ©tĂ© et lâensemble des justificatifs attendus.
PrĂȘt Ă effectuer votre demande ?
Téléchargez le formulaire vierge et faites compléter le recto par votre employeur.
Télécharger le formulaire à compléter