. FAQ VRP

Suivre la procédure ci-dessous :

1. ne pas renseigner de code statut AGIRC ARRCO dans la fiche salarié pour les salariés concernés ;
2. Activer la méthode 144 dans le dossier (menu Paramétrages > Méthodes) : Ainsi il n'y aura donc pas la notion de cotisation cadre et non cadre mais la notion de cotisation pour salaire supérieur au PMSS ou inférieur au PMSS ;
3. Paramétrer des taux prévoyance NC pour les taux avec une rémunération inférieure au PSS ;
4. Paramétrer des taux prévoyance Cadres pour les taux avec une rémunération supérieure au PSS.

On prendra une cotisation commençant par PS0 ou PR0, pour les VRP qui ont un brut supérieur au PMSS. Puis une cotisation commençant par PS1 ou PR1 pour les VRP qui ont un brut inférieur au PMSS.

Exemple : Si le VRP a un salaire supérieur au PMSS, on pourra prendre les PS011 (TrA), PS021 (TrB) puis éventuellement paramétrer aussi une PS030 (TrC si besoin).

Sur le bulletin :

Salaire inférieur au PMSS :

Dans la table des CTP de l’URSSAF, il existe un code AT spécifique pour les VRP Multicartes.

Exemple pour 2023 : Le taux AT est de 1.10.

Il n’existe pas de profil. La seule solution est de calculer les bulletins depuis janvier.

Cela peut venir de :

• La limite de 7600 euros par année civile et par salarié qui ne doit pas être dépassée ;
• L’application de l’AMC.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30/09/2020 n°18-18.266 confirme la décision du Conseil d'Etat du 17/01/1986 n°55717 ayant reconnue la non-application de l'ANI des VRP aux salariés qui relèvent de la convention collective de l'immobilier (CCN I001), aux motifs que la Convention collective des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (CCN I001) prévoyait à cette date des dispositions spécifiques aux VRP de ce secteur.

En effet, les juges rappellent que les VRP de l'immobilier doivent relever de la convention collective de l'immobilier (CCN I001) et pas des dispositions de l'ANI des VRP de 1975.

Par conséquent, les modifications suivantes ont été effectuées :

• Ajout d'un message indiquant de ne plus utiliser les dispositions de l'ANI pour les VRP de l'immobilier dans le questionnaire salarié : "Respect du salaire minimum conventionnel trimestriel du VRP exclusif prévu par l'ANI des VRP du 03/10/1975 (OBSOLETE NE PLUS UTILISER)" ;
• Désactivation de l'exécution du profil de prime lié "PCCN.1".

Pour neutraliser le complément de salaire, saisir "-1" dans les éléments variables. Il est aussi possible de modifier le complément en indiquant le montant souhaité.