Les derniers éléments mis à jour dans les fiches figurent en bleu.
Prérequis
📚 Voir les fiches :
Dans la table des CTP de l’URSSAF, il existe un code AT spécifique pour les VRP Multicartes.
Exemple pour 2023 : Le taux AT est de 1.10.
Il n’existe pas de profil. La seule solution est de calculer les bulletins depuis janvier.
📌 À noter : L’abattement est un choix annuel, il n’est pas possible d’arrêter ou de débuter un abattement en cours d’année.
Cela peut venir de :
- La limite de 7600 euros par année civile et par salarié qui ne doit pas être dépassée ;
- L’application de l’AMC.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30/09/2020 n°18-18.266 confirme la décision du Conseil d'Etat du 17/01/1986 n°55717 ayant reconnue la non-application de l'ANI des VRP aux salariés qui relèvent de la convention collective de l'immobilier (CCN I001), aux motifs que la Convention collective des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (CCN I001) prévoyait à cette date des dispositions spécifiques aux VRP de ce secteur.
En effet, les juges rappellent que les VRP de l'immobilier doivent relever de la convention collective de l'immobilier (CCN I001) et pas des dispositions de l'ANI des VRP de 1975.
Par conséquent, les modifications suivantes ont été effectuées :
- Ajout d'un message indiquant de ne plus utiliser les dispositions de l'ANI pour les VRP de l'immobilier dans le questionnaire salarié : "Respect du salaire minimum conventionnel trimestriel du VRP exclusif prévu par l'ANI des VRP du 03/10/1975 (OBSOLETE NE PLUS UTILISER)" ;
- Désactivation de l'exécution du profil de prime lié "PCCN.1".
📌 À noter : Pour appliquer malgré les dispositions spécifiques aux VRP, renseigner la CCN V014.
Pour neutraliser le complément de salaire, saisir "-1" dans les éléments variables. Il est aussi possible de modifier le complément en indiquant le montant souhaité.