Lors de la mise du contrat santé ou de votre arrivée dans l'entreprise, vous pouvez vous dispenser et choisir le motif de dispense qui vous correspond. Ces motifs sont également présents dans la DUE (Décision Unilatérale de l'employeur) présent dans vos espace document de votre mySilae. Si votre situation n'est pas présenter dans les motifs alors vous devez vous inscrire au contrat santé. La dispense n'est pas possible pour le contrat prévoyance.
Les motifs de dispense sont prévus dans la Convention collective nationale a laquelle votre entreprise est rattachée.
Les principaux motifs de dispense sont :
- Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire
- Bénéficiaire d’une assurance individuelle
- Bénéficiaire d’une mutuelle obligatoire chez un autre employeur
- Bénéficiaire d’une mutuelle obligatoire Les salariés couverts pour les mêmes risques à titre collectif par leurs conjoints.
- CDD ou intérim de moins de 3 mois et bénéficiaire d’une mutuelle
- Salarié présent dans l’entreprise avant la mise en place des garanties collectives
- Bénéficiaires du régime local Alsace Moselle
- Bénéficiaire du régime spécial de sécurité sociale ENIM (Marins) ou CPRPF (SNCF)
- CDD de plus de 12 mois et bénéficiaire d’une mutuelle
- CDD de moins de 12 mois
- Apprentis dont la cotisation salariale représente au moins Les salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure à 10% de leur rémunération brute.
L'ensemble des motifs de dispense est référencé dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) accessible depuis cette page : BOSS - Cas de dispense
📌 À noter : L'attestation sur l'honneur de demande de dispense sera automatiquement établie à la suite de votre demande de dispense.